CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CiPhoto – Cédric IGEL – Photographe professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par :
Cédric IGEL, exerçant sous le nom commercial CiPhoto,
Photographe professionnel en entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 87917639400010.
Adresse professionnelle :
4 Cité Saint Robert – 57250 Moyeuvre-Grande – France
Email : ciphoto.moselle@gmail.com
Téléphone : 06 61 21 58 61
Ci-après désigné le Photographe.
Toute réservation, signature de devis, validation électronique, paiement d’acompte ou règlement de facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par le Photographe, tant pour des clients particuliers que professionnels.
Ces prestations peuvent notamment concerner :

reportages de mariage,

séances portrait, couple, grossesse et famille,

événements privés ou professionnels,

prestations corporate et institutionnelles,

photographie immobilière,

photographie de produits,

ou toute prestation convenue avec le client.

Les prestations peuvent être réalisées en studio, en extérieur ou sur site client.
Le Photographe intervient principalement en France. Tout déplacement, en France ou à l’étranger, peut faire l’objet de frais supplémentaires. Il peut se déplacer dans tout autre pays selon acceptation préalable d’un devis et règlement anticipé des frais de déplacement.
Les supports physiques (tirages, albums, clés USB, objets imprimés, etc.) ne sont fournis que s’ils figurent explicitement sur le devis accepté. Des impressions peuvent également être proposées via la galerie en ligne aux tarifs indiqués sur la plateforme.

Article 2 – Réservation et formation du contrat
La réservation peut intervenir par téléphone, via le site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu.
La commande devient ferme et définitive après validation d’un devis, signature d’un contrat lorsque requis, ou règlement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.
Aucune date ne peut être considérée comme réservée sans confirmation explicite du Photographe et, le cas échéant, sans versement d’acompte.
Distinction acompte / arrhes
Sauf mention contraire précisée sur devis, les sommes versées à la réservation constituent un acompte, engageant définitivement les deux parties. La prestation reste donc due en cas d’annulation par le client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Cas particulier des mariages
La réservation d’un reportage de mariage n’est effective qu’après :

signature du devis ou contrat,

versement d’un acompte de 30 % du montant total.

Aucune option de date ne peut être maintenue sans acompte.

Clients professionnels
La signature ou validation électronique d’un devis vaut commande ferme.

Clients particuliers
Lorsque des photographies sont mises en vente sans commande préalable, l’achat d’un fichier ou d’un tirage vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Le Photographe bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Moyens de paiement acceptés
Les règlements peuvent être effectués par :

virement bancaire,

espèces.

Conditions de paiement
Pour les particuliers, le paiement doit intervenir au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable. Le Photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation en l’absence de règlement. Aucune image ne sera livrée en l’absence de paiement.
Pour les clients professionnels, le paiement est exigible à réception de facture, dans un délai maximal de trente jours.
Pour les mariages, le solde doit être réglé avant l’accès à la galerie finale.
Les commandes effectuées via la galerie sont indépendantes des prestations de prises de vue et sont réglées directement à la commande auprès du prestataire d’impression.
Aucune facilité de paiement n’est prévue sauf accord exceptionnel.

Retard de paiement
Tout retard peut entraîner la suspension de la prestation ou de la livraison des images.

Article 4 – Annulation et report
En cas d’annulation complète par le client, l’acompte reste acquis au Photographe.
Un report peut être accepté une seule fois selon disponibilités et motif sérieux.

Conditions d’annulation :

plus de 7 jours avant la prestation : jusqu’à 10 % du devis peuvent être exigibles ;

moins de 7 jours : jusqu’à 50 % peuvent être exigibles ;

moins de 24 h : paiement intégral exigible.

Quel que soit la durée : les frais engagés pour les besoins de la prestation et dûment justifiés par le photographe seront intégralement pris en charge par le client.

En cas d’empêchement majeur du Photographe, une solution de remplacement ou un report sera proposé. À défaut, les sommes versées seront remboursées.

Article 5 – Déroulement de la prestation
La durée et les modalités sont définies avec le client.

Retard client
Tout retard du client entraîne une réduction équivalente du temps de prise de vue sans compensation possible et sans prolongation gratuite de la prestation.
Le Photographe ne fournit pas de tenues ou accessoires sauf accord préalable. Les éléments fournis par le client restent sous sa responsabilité.
Le nombre d’images livrées dépend de la prestation et de la sélection effectuée par le Photographe. L’intégralité des images ne peut être exigée.

Article 6 – Livraison des images
Les délais sont indicatifs :

environ une semaine pour événements et séances,

environ un mois pour mariages.

Aucune compensation ne peut être exigée en cas de retard.
Les images sont livrées via galerie en ligne accessible six mois.
Seules les images sélectionnées et retouchées sont livrées.
le photographe est seul décisionnaire de la sélection.
Les fichiers RAW ne sont jamais fournis.

Article 7 – Retouches et style artistique
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience, sa sensibilité artistique et les moyens techniques nécessaires afin de réaliser des prestations de qualité conformes a ce qu’il présente publiquement sur son site.
Le Client reconnaît que le travail photographique comporte une dimension artistique subjective, et qu’il a prit connaissance du style su photographe. En conséquence, l’appréciation du rendu final (choix esthétiques, cadrage, lumière, traitement, retouches, sélection des images) relève de la sensibilité propre du Photographe et ne saurait constituer un motif de contestation dès lors que la prestation a été réalisée conformément à la commande.
Aucun remboursement, remise, indemnisation ou contrepartie ne pourra être exigé au seul motif que le résultat artistique ne correspondrait pas aux attentes subjectives du Client.

Article 8 – Droits d’auteur et utilisation
Le Photographe reste seul et unique titulaire des droits d’auteur.
Toute modification des images est interdite.
Les publications en ligne doivent mentionner « ciphoto.moselle ».
La revente ou la cession à des tiers est interdite sans accord écrit.
le client s’engage à ce que toute personne utilisant les images, dans le cadres du contrat ou du devis, respecte ces conditions.
Le Photographe peut utiliser l’intégralité des images pour sa communication, et ce sur tout support existant ou a venir, sauf opposition écrite préalable.

Article 9 – Responsabilité et imprévus
Le Photographe ne peut être tenu responsable des conséquences liées :

aux conditions météorologiques,

aux contraintes des lieux,

aux restrictions imposées par des tiers,

aux perturbations causées par invités ou prestataires,

ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Clause météo renforcée
En cas de conditions météorologiques empêchant le bon déroulement d’une séance, la prestation pourra, si possible, être reportée sans frais selon disponibilités communes.

Panne matérielle ou incident technique
En cas de panne matérielle grave, de défaillance de carte mémoire ou d’incident technique imprévisible malgré toutes les précautions prises, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement de la prestation sans autre compensation.
En cas de perte totale des images malgré sauvegardes, le remboursement constitue la seule indemnisation possible.
Le Photographe dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 – Conservation et sauvegarde des images
Les images sont conservées le plus longtemps possible par le photographe sans garantie de durée.

Obligation de sauvegarde client
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers après livraison. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de perte par le client.
Le Photographe pourra, lorsque cela est possible, fournir une nouvelle copie si les fichiers existent encore.

Article 11 – Conditions spécifiques aux prestations avec public
Les clients sont responsables du comportement des invités.
La présence d’autres photographes ou vidéastes est bien-sûr acceptée, mais peut empêcher certaines prises de vue sans engager la responsabilité du Photographe.
Le photographe peut limiter son action en cas d’intervention de tiers allant à l’encontre de la réalisation de sa mission.
Les autorisations nécessaires relèvent des clients.

Article 12 – Autorisations, droit à l’image et responsabilité du client
Le Client déclare et garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vues confiées au Photographe, notamment en ce qui concerne :

l’autorisation de photographier les personnes présentes (salariés, prestataires, invités, mannequins, mineurs le cas échéant, etc.) ;

l’autorisation de photographier les biens, lieux privés ou éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ;

le respect du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée des personnes photographiées ;

le respect des éventuelles limitations contractuelles relatives à l’exploitation de l’image des mannequins ou intervenants (durée, territoire, supports, exclusivité, etc.).

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations écrites nécessaires auprès des personnes et des titulaires de droits concernés, ainsi que de la gestion des éventuelles limitations d’exploitation.
Le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaut d’autorisation, de contestation, de réclamation ou de litige émanant d’un tiers relatif au droit à l’image, au droit du travail, au droit de la propriété intellectuelle ou à toute autre réglementation applicable.
En cas de réclamation ou de procédure engagée à l’encontre du Photographe à ce titre, le Client s’engage à le garantir et à l’indemniser de toute condamnation, frais de justice, honoraires d’avocat ou préjudice subi.

Article 13 – Conditions de travail et sécurité du Photographe
Lorsqu’une prestation couvre les horaires de repas, un repas doit être fourni.

Clause de sécurité
Si les conditions de travail mettent en danger la sécurité physique ou morale du Photographe, celui-ci peut interrompre ou quitter la prestation sans remboursement possible.

Article 14 – Utilisation de drone
Le drone est utilisé uniquement dans le respect de la réglementation.
Le Photographe peut refuser l’utilisation du drone si il estime que les conditions météo ou de sécurité ne sont pas réunies.

Article 15 – Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des prestations.
Le client peut exercer ses droits conformément au RGPD.

Article 16 – Force majeure
Tout événement imprévisible suspend l’exécution des obligations sans indemnisation.

Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande.

Article 18 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.